CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D Eric Fley

 

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services signées par l’entreprise Eric Fley et son client. La Validation du devis implique la connaissance et l’adhésion à ces CGV.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS

Les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’émission. Eric Fley se garde le droit de modifier les prix après ce délais.

La commande n’est validée qu’après envoi par le client du devis accompagné d’un chèque d’acompte, correspondant au Montant indiqué sur le devis.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Le prix des marchandises correspondent aux prix en vigueur le jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en Euros. Les suppléments feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être signé.

Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire. Le solde, après déduction des acomptes, devra être payé à la réception de la facture.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité de 11%, calculée au prorata temporis sur les sommes dues (art. L441­6 Code de Commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L441­6 et art. D.441­5 du Code de Commerce).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elle sera effective dans un délai de 45 jours après réception de la facture.

 

ARTICLE 4 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

L’ensemble des marchandises restent la possession d’ Eric FLEY jusqu’au paiement intégral de leur prix. En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Eric Fley se réserve le droit de revendiquer, les marchandises vendues et restées impayées.

 

ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ Eric Fley ne pourra pas être mise en œuvre si la non­ exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

Eric Fley déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance (April) pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel.

Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut,  sous peine d’irrecevabilité par la suite.

Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits.

A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité d’ Eric FLEY vis ­à ­vis du client ne pourra être mise en cause.

En cas de non­ conformité, l’entreprise Eric FLEY ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.